L’état de cessation des paiements se définit comme la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles (dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement) avec son actif disponible (c’est à dire sa trésorerie ou ses autres actifs immédiatement liquides).

Une société peut sortir de l’état de cessation des paiements en obtenant des délais de paiements ou des financements.

Les procédures préventives et collectives permettent aux entreprises d’éviter de se trouver en état de cessation des paiements ou encore d’y mettre fin.

Une procédure de prévention est une procédure confidentielle ouverte par le président du tribunal compétent par laquelle un professionnel (souvent un administrateur judiciaire) est désigné pour aider l’entreprise à négocier des délais, des remises ou à obtenir des nouveaux financements et ce, afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Il existe deux types de procédure de prévention : le mandat ad hoc (pour les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements) et la conciliation (pour les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours). Pour ces deux procédures, les règles sont assez proches mais les effets et la sortie différent.

Le cabinet vous accompagne dans la détermination de la procédure adaptée et tout au long de la procédure.

Une procédure collective est une procédure judiciaire publique ouverte par le tribunal compétent, qui permet de traiter les difficultés d’une entreprise, principalement en gelant son passif.

Il existe trois types de procédure collective : la sauvegarde (pour les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements), le redressement judiciaire (pour les entreprises qui sont en état de cessation des paiements et pour lesquelles un redressement de l’activité est possible) et la liquidation judiciaire (pour les entreprises qui sont en état de cessation des paiements et pour lesquelles un redressement est impossible)

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La reprise d’entreprise en difficulté ou reprise à la barre est une cession de fonds de commerce ordonnée par le tribunal dans le cadre d’un plan de cession. Cette cession peut intervenir dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il existe alors deux options : soit le processus de cession est initié dans le cadre d’une procédure de conciliation puis débouclé dans le cadre d’un redressement judiciaire (RJ) subséquent, soit l’opération prend forme directement pendant la procédure de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire.

L’intérêt majeur des reprises d’entreprises en difficultés réside dans les prix des transactions, qui sont significativement inférieurs aux valorisations de société in bonis, alors même que l’opération permet de s’affranchir du passif de l’entreprise (sauf exception rare). Cette opération permet également aux repreneurs de reprendre une activité pour se diversifier, consolider un marché ou acquérir des actifs stratégiques.

Le cabinet vous accompagne dans votre projet de reprise.

Accompagnement de plusieurs PME dans le cadre de reprise d’entreprises en difficulté dans le secteur de l’aviation, de la sécurité, de la vente de luminaires, de la construction, de l’évènementiel, des services à la personne.

Accompagnement de plusieurs PME dans le cadre de procédures de mandat ad hoc et de conciliation

Accompagnement de plusieurs PME dans le cadre de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire (diagnostic, suivi et élaboration de plans de continuation) dans le domaine de la construction, de la restauration, des centres de santé…)

Assistance de créanciers et actionnaires dans des contentieux relatifs aux entreprises en difficulté (déclaration ou contestation de créances, revendication, transaction, actions en responsabilité de dirigeants après la liquidation judiciaire…)